Mentions légales

1. Identification de l'éditeur

Ce site web est la propriété de KEFI BRANDS CORP, société enregistrée aux États-Unis (EIN : 33-1836761).

  • Adresse : 1702 N. Woodland Blvd, Suite 116-428, DeLand, FL 32720, États-Unis
  • E-mail : info@kefibrandscorp.com
  • Téléphone : +1 (904) 355-8367
  • Horaires : lundi – vendredi, 8h00 – 18h00 (heure de l'Est des États-Unis)

2. Conformité des produits — Marquage CE

Les produits de mobilier et d'ameublement proposés sur kefibrandscorp sont destinés à un usage domestique. Certains produits présents dans notre catalogue sont soumis aux exigences de marquage CE, conformément aux directives techniques applicables en France, notamment en matière de sécurité des produits de consommation.

Les fiches produits précisent, lorsque applicable, les informations relatives à la conformité du produit. En cas de question sur la conformité d'un article spécifique, vous pouvez nous contacter à l'adresse info@kefibrandscorp.com.

3. Sécurité des produits

Conformément aux dispositions du Code de la consommation français (articles L. 421-1 et suivants), les produits mis en vente sur notre site répondent à l'obligation générale de sécurité. Tout produit présentant un défaut de sécurité constaté après livraison doit être signalé à notre service client dans les meilleurs délais.

En cas de signalement, nous nous engageons à traiter la demande dans un délai de 24 heures et à prendre les mesures appropriées, pouvant inclure le remplacement ou le remboursement du produit concerné.

4. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation, tout consommateur résidant en France bénéficie de la garantie légale de conformité pour les biens achetés auprès de professionnels. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien.

Dans ce cadre, le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

5. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le consommateur bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut non apparent au moment de l'achat rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminue cet usage de manière significative.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut demander le remboursement du prix ou une réduction de celui-ci, selon les cas prévus par la loi.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur résidant en France dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision à kefibrandscorp par e-mail à info@kefibrandscorp.com, avant l'expiration du délai de 14 jours. Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans notre politique de retour, accessible en bas de page du site.

7. Protection des données personnelles — Loi Informatique et Libertés

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, et au Règlement général sur la protection des données (GDPR), les données personnelles collectées sur ce site font l'objet d'un traitement par kefibrandscorp aux fins de gestion des commandes, de la relation client et, le cas échéant, de communications commerciales.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse info@kefibrandscorp.com. 

8. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur résidant en France a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel.

En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez saisir la plateforme de résolution des litiges en ligne mise à disposition par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) : www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des conditions générales de vente, et en l'absence de résolution amiable, les tribunaux français compétents pourront être saisis conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs résidant en France.

Pour toute question ou correspondance :

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